regulation · 11/09/2026 · Vietnam · Émirats arabes unis · USA · International
L’application de la Convention Apostille par le Vietnam le 11 septembre 2026 : qu’est-ce qui a changé pour les entreprises ?
Le Vietnam a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye de 1961 le 31 décembre 2025 ; la Convention est en vigueur avec le Vietnam à partir du 11 septembre 2026. Les documents publics entre le Vietnam et les États membres n’ont besoin que d’un certificat apostille au lieu de la chaîne de légalisation consulaire. La Convention n’est pas encore en vigueur entre le Vietnam et l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque, la Thaïlande (jusqu’au 28 février 2027), le Groenland et Tokelau. Les Émirats arabes unis ne sont pas membres, de sorte que les documents utilisés à Dubaï doivent toujours être légalisés consulairement.
Signification pour les entreprises vietnamiennes
L’ouverture d’une entreprise ou la négociation avec les États-Unis, Singapour, Panama, Chypre... est plus rapide et moins coûteuse en termes de documents. Avec Dubaï/Émirats arabes unis, les entreprises ont toujours besoin d’une chaîne de légalisation – il est recommandé de planifier à l’avance pour les documents d’actionnaires, les autorisations et les visas de famille.
Source : HCCH; Consulat général du Vietnam à San Francisco; Décret 293/2026/ND-CPLe contenu est résumé et analysé par M Consulting Vietnam et ne remplace pas les conseils juridiques.
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